TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B, représentée par Me El Haitem demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de la convoquer à un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de changement de statut ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour à l'occasion du rendez-vous en préfecture, l'autorisant à travailler, afin qu'elle puisse ainsi jouir de sa liberté fondamentale d'aller et venir et de sa liberté d'exercer sa profession ; 
 3°) à défaut, de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 30 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 N°25073520