TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Kotoko, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, dans l'attente d'un jugement au fond, un récépissé ou tout autre document l'autorisant à séjourner temporairement sur le territoire français, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; aucun document provisoire ne lui a été délivré suite au dépôt de sa demande, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour ; elle se trouve ainsi durablement placée dans une situation de précarité administrative, sans pouvoir travailler ni circuler librement ; elle peut se prévaloir d'une présomption d'urgence, s'agissant d'un refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le moyen selon lequel cette décision n'est pas motivée. 
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2505603 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision implicite en litige.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. Mme A, ressortissante algérienne née en 1999, a déposé le 31 octobre 2023 une demande de délivrance d'un premier certificat de résidence, en sa qualité de mère d'un enfant français. Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus implicite opposé par la préfète du Rhône à cette demande.  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Tout d'abord, Mme A, qui ne justifie ni même n'allègue avoir bénéficié précédemment d'un titre de séjour dont elle aurait demandé le renouvellement, ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence applicable dans un tel cas. Ensuite, et alors qu'il appartient à la requérante de justifier que le refus de séjour porte une atteinte grave et immédiate à sa situation, en faisant état d'éléments concrets sur les incidences d'un tel refus, Mme A se borne à faire état de considérations générales sur l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de pouvoir travailler régulièrement et de circuler librement. Dans ces conditions, et eu égard aux éléments très peu circonstanciés dont elle fait état, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que la requête doit être rejetée, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 23 juin 2025 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,