TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.   
 
Il soutient que : 
L’arrêté est entaché d’un vice de procédure, le lieu de commission de l’infraction étant imprécis ; 
L’infraction repose sur des faits matériellement non établis. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Corrèze qui n’a pas produit d’observations.  
 
Par un courrier du 19 décembre 2025, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l’ensemble de ses conclusions.      
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Considérant qu’aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
2. En dépit de la demande qui été adressée à M. B... par courrier du 19 décembre 2025 dont il a accusé réception le 12 janvier 2026, le requérant n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, M. B... doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Corrèze. 
 
 
Fait à Toulouse, le 27 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. BILLET-YDIER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,  
et par  délégation, la greffière