TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507368_20250904
- Date
- 4 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. et Mme C et A B demandent au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision de rejet de sa demande de sursis de paiement prise par le directeur général des finances publiques le 2 juin 2025 au titre de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 24 mars 2025 rejetant leur demande d'échéancier ;
3°) d'annuler la mise en demeure de payer en date du 24 février 2025 ainsi que la majoration de 10% mise à leur charge ;
4°) à titre subsidiaire, de leur accorder un échéancier à hauteur de 15 000 euros mensuels.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. et Mme B se désistent de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 septembre 2025
Référence
ORTA_2507368_20250904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel