TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme A... B... sollicite la remise gracieuse relative à l’opposition à la contrainte émise le 23 septembre 2025 par la mutualité sociale agricole du Languedoc pour un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 230 euros.  
 
Elle soutient que : 
- elle élève seule sa fille en tant que mère célibataire et divorcée ; 
- elle a perdu récemment son emploi et ne dispose pas de voiture, ce qui rend ses déplacements et la recherche d’un nouvel emploi extrêmement difficiles ;  
- elle a dû interrompre son activité professionnelle, car la garde de sa fille par une nourrice coûtait plus cher que ses revenus ;  
- elle est dans une grande précarité financière et le paiement de la somme réclamée lui est particulière difficile, voire impossible ;  
- le trop-perçu ne résulte en aucun cas d’une erreur volontaire de sa part.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (…). ». 
 
L’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
Par un courrier recommandé en date du 15 octobre 2025, dont réception a été accusée le 17 octobre 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande. 
 
Alors que Mme B... n’a pas retourné ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti, ni à la date de la présente ordonnance, sa requête, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Mme B... peut si elle s’y croit fondée demander un échéancier de paiement auprès de la mutualité sociale agricole du Languedoc.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Copie en sera adressée à la mutualité sociale agricole du Languedoc.   
 
Fait à Montpellier, le 15 janvier 2026. 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
 
 
F. Corneloup 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 15 janvier 2026. 
 
La greffière, 
 
A. Junon