TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’être dégrevé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour 2025 découlant de la non-prise en compte de pensions alimentaires. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
  
2. M. A... a demandé au service des impôts des particuliers de Montpellier de prendre en compte des pensions alimentaires au titre de l’impôt sur le revenu 2025. Par décision du 1er octobre 2025, le service a opposé un refus tiré de l’absence de justificatifs. Toutefois, en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a accepté de prendre en compte les pensions alimentaires selon le montant réclamé de 7 272 euros et a prononcé le dégrèvement correspondant de l’imposition litigieuse selon avis du  
1er décembre 2025. Dans ces conditions, il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A.... 
  
  
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. 
 
  
Fait à Montpellier, le 9 février 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
JP. Gayrard 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 9 février 2026. 
La greffière, 
 
 
 
P. Albaret