TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, la société par actions simplifiée Valoren et M. B... A..., représentés par Me Aouizerate, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle cette agence a rejeté leur demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Anah de procéder au versement de cette prime pour un montant de 11 000 euros dans un délai des quinze jours suivant de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 
 
3°) de mettre à la charge de ladite agence une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, l’Anah conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 
 
Vu les pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 22 décembre 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, l’agence nationale de l’habitat (Anah) a accordé à M. A... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov ». Cette décision a, implicitement mais nécessairement, eu pour effet de retirer la décision contestée. Ce retrait étant, à ce jour, devenu définitif, les conclusions tendant à obtenir l’annulation de la décision attaquée ont ainsi perdu leur objet en cours d’instance ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande des requérants présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de la société Valoren et de M. A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Valoren, à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
  
Fait à Toulouse le 19 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,