TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme C A et M. B D, représentés par Me Merienne, demandent au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de les orienter sans délai vers une structure d'hébergement d'urgence adaptée, sous astreinte de 250 euros par jour à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard à leur situation de vulnérabilité et de précarité ; 
 - M. D ne dispose d'aucune solution d'hébergement et les deux enfants et leur mère seront sans solution d'hébergement à compter du 27 juin 2025 ; 
 - la carence caractérisée de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence qu'ils tiennent des articles L. 121-7, L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la mère et les enfants tiennent de l'article L. 345-2-3 un droit au maintien dans la structure d'hébergement jusqu'à leur orientation vers une structure adaptée correspondant à leurs besoins et capacités ; 
 - le défaut de prise en charge de leur famille porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur dignité ; 
 - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ; 
 - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de leurs enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - aucune inaction ne peut lui être reprochée dès lors que la famille est en situation irrégulière et peut se reconstituer dans son pays d'origine ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la situation de vulnérabilité particulière n'est pas établie ; 
 - les capacités d'hébergement sont saturées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. E pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Merienne, représentant Mme A et M. D, qui concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et demandent, en outre, la suppression d'un passage du mémoire en défense présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 2.Ressortissants ivoiriens nés respectivement le 18 mars 1997 et le 15 janvier 1992, Mme A et M. D déclarent être entrés en France au cours du mois de novembre 2021. Ils ont déposé une demande d'asile le 8 novembre 2021 qui a été rejetée par une décision du 13 décembre 2022 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile ont été rejetés le 5 juin 2023. Ils ont fait l'objet, le 21 juin 2023, d'arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours dont les demandes d'annulation ont été rejetées par un jugement n° 2306639 et 2306640 du 31 août 2023 du tribunal administratif de Marseille. Le couple, qui a donné naissance à deux enfants, le 29 juin 2022 et le 3 mars 2024, a été expulsé du centre d'accueil pour demandeurs d'asile le 11 juin 2025. Mme A et les deux enfants bénéficient d'un hébergement d'urgence du 13 au 27 juin 2025. Dépourvu de tout hébergement, M. D dort à la gare Saint-Charles à Marseille. Mme A et M. D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de les orienter sans délai vers une structure d'hébergement d'urgence adaptée. 
 3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. " Aux termes de l'article L. 345-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie () ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. D et Mme A, laquelle est enceinte de trois mois, sont parents de deux enfants âgés d'un et deux ans. Eu égard à la précarité de leur situation, à l'absence de toute solution d'hébergement à compter du 27 juin 2025, à l'état de grossesse de Mme A et au jeune âge de leurs enfants, les requérants doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse médicale et sociale notamment, et justifient ainsi d'un droit à l'hébergement d'urgence. Si le préfet des Bouches-du-Rhône relève que cette situation de précarité résulte, selon lui, du choix de Mme A de concevoir des enfants alors qu'elle est en situation irrégulière sur le territoire français, la circonstance ainsi alléguée est en tout état de cause dépourvue de toute incidence sur l'obligation faite à l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi aux requérants. 
 6. L'administration, qui s'est au demeurant abstenue jusqu'à présent de faire exécuter d'office les mesures d'éloignement qu'elle a prises le 21 juin 2023, ne peut pas non plus utilement se prévaloir de ce que la cellule familiale pourrait se reconstituer en Côte d'Ivoire pour s'estimer déliée de son obligation légale. 
 7. Par ailleurs, la circonstance qu'une structure d'hébergement d'urgence n'ait accepté d'accueillir que Mme A et ses enfants du 13 au 27 juin 2025, à l'exclusion de M. D qui s'est ainsi trouvé contraint de dormir dehors, ne permet pas de regarder Mme A comme femme isolée enceinte avec deux enfants de moins de trois ans au sens des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Il suit de là que le préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas fondé à soutenir que le département des Bouches-du-Rhône aurait l'obligation de la prendre en charge avec ses enfants et que l'Etat serait ainsi dispensé de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence au bénéfice des requérants. 
 8. Mme A et M. D ont présenté au service d'appel téléphonique dénommé " 115 " plusieurs demandes d'hébergement qui n'ont pu être pourvues. L'Etat, qui se borne à se prévaloir de la saturation des capacités d'hébergement au niveau tant local que national, justifie que seule la moitié des appels au 115 sont décrochés et que seule une faible part des demandes d'hébergement sont pourvues. Cette situation, dont la constance et l'importance établissent le caractère structurel, est susceptible d'être regardée comme pouvant caractériser une carence de l'Etat. 
 9. Eu égard à la très prochaine absence de solution d'hébergement de la famille et tout particulièrement de Mme A et des enfants, la condition d'urgence est remplie. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'orienter Mme A et M. D et leurs enfants vers un dispositif d'hébergement d'urgence dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 10. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 11. Bien que critiquable, le passage de la quatrième page du mémoire du préfet des Bouches-du-Rhône, auquel répond la seconde phrase du point 5, n'excède pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse. Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression. 
 12. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 13. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A et M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Merienne, avocate de Mme A et de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Merienne de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A et M. D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A et M. D. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Mme A et M. D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'orienter Mme A, M. D et leurs enfants vers une structure d'hébergement d'urgence adaptée à leur situation dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l'article 2. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A et M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Merienne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Merienne, avocate de Mme A et de M. D, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A et M. D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A et M. D. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B D, à Me Merienne et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 26 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier