TA59Tribunal Administratif de LilleRejet
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2507397_20251028
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal de réexaminer les résultats d’admission qu’elle a obtenus au concours interne d’attaché session 2024, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Mme A... demande au tribunal la révision des résultats d’admission qu’elle a obtenus au concours interne d’attaché, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. Elle fait valoir que ses résultats ne sont pas en adéquation avec les annotations des examinateurs. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Lille, le 28 octobre 2025. La présidente de la 1ère chambre, Signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
ORTA_2507397_20251028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel