TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2507401 du 1er août 2025, le tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M. A... un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard.  
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la préfète de l’Isère indique avoir délivré à M. A... un récépissé valable du 18 août 2025 au 17 février 2026.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée (…) ». 
 
  Il résulte de l'instruction que la mesure d'injonction décidée par l'ordonance n°2507401 du 1er août 2025 a été exécutée. Dès lors, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par la même ordonnance.  
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé n°2507401. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 4 mars 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.