TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2507415_20260127
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Baïkoff (Selarl Baïkoff), demande au tribunal 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2025, renouvelée le 29 juillet 2025, par laquelle la directrice générale de l’établissement du Pont Supérieur a prononcé son exclusion à titre conservatoire ; 2°) d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle la directrice générale de l’établissement du Pont Supérieur a prononcé son exclusion de l’école pour une durée de sept mois, à compter du 3 janvier 2026 ; 3°) de mettre à la charge de l’établissement du Pont Supérieur une somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi ainsi qu’une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, l’établissement d'enseignement supérieur du Pont Supérieur, représentée par Me Le Baron, déclare accepter le désistement de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’établissement d’enseignement supérieur du Pont Supérieur. Fait à Rennes, le 27 janvier 2026. Le président de la 3ème chambre, signé P. Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
ORTA_2507415_20260127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel