TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507416_20251219
- Date
- 19 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande d'enregistrement d'un certificat d'immatriculation. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025, communiqué à l'Agence nationale des titres sécurisés, Mme A... déclare se désister de ses conclusions. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». Le désistement de Mme A... de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l'Agence nationale des titres sécurisés. Fait à Rennes, le 19 décembre 2025 Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 décembre 2025
Référence
ORTA_2507416_20251219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel