TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2507419_20251007
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022, 2023 et 2024 pour un bien situé à Gaillard. Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance. 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025. La magistrate désignée, E. Conesa-Terrade La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
ORTA_2507419_20251007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel