TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Hmaida, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande d’un titre de voyage pour réfugié ;   
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de voyage ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet et conclut au rejet des conclusions du requérant présentées au titre des frais d’instance. 
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... de la somme de 750 euros au titre des frais d’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.  
 
 
Fait à Lyon, le 16 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier