TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Rouille-Mirza, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Le préfet de l’Aude a produit une pièce enregistrée le 21 octobre 2025. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». L’article R. 312-8 de ce code dispose que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  (…) ». ». Enfin, selon l’article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Orléans : Indre-et-Loire ;(…) ». 
 
3. La requête enregistrée sous le n° 2507433 au tribunal administratif de Toulouse, a été introduite par Mme A... qui réside au 2 allées des Aulnes 37012 Tours. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre cette requête au tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans, à Mme B... A... et au préfet de l’Aude. 
 
 
Fait à Toulouse, le 24 octobre 2025.  
 
 
La présidente du tribunal administratif,  
par délégation, la magistrate rapporteure, 
 
 
 
 
S. GIGAULT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,