TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, l’association de prévention spécialisée de l’Hérault (APS 34), représentée par Me Coquebert, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 14 août 2025 du président du conseil départemental de l’Hérault portant modification de l’autorisation relative au service de prévention spécialisée qu’elle détient ; 
 
2°) de condamner le département de l’Hérault au paiement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué qui n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire, ce qui l’a privée d’une garantie, que le désengagement financier des communes de Béziers, Sète et Frontignan, qui ont décidé de cesser de cofinancer le service concerné ne saurait légalement fonder la décision du département de l’Hérault d’abroger partiellement une autorisation correspondant à l’une de ses missions légales et obligatoires en vertu des articles L. 123-1, L. 221-1 et L. 212-5 du code de l’action sociale et des familles ; 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la prévention spécialisée est l’un des axes retenus par le département dans son schéma départemental « enfance-famille 2024-2028 » et que l’arrêté contesté entraînera immédiatement une rupture dans l’accompagnement dont bénéficient des centaines d’enfants et jeunes en difficulté sociales et familiales, portant ainsi un préjudice grave et immédiat à l’intérêt collectif qu’elle défend et à l’intérêt public que constitue, pour le département, l’obligation d’organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée visées au 2° de l'article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre du service de l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’en dispose l’article L. 221-1 du même code.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 15 octobre 2025 sous le n° 2507433, présentée par l’association APS 34, tendant à l’annulation de l’arrêté susvisée. 
 
 
Vu : 
le code de l’action sociale et des familles ; 
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’association APS 34 est gestionnaire d’un service de prévention spécialisée relevant de la protection de l’enfance, autorisé par le président du conseil départemental de l’Hérault par arrêté du 24 juillet 2007 pour une durée de quinze années, conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, et renouvelé par arrêté du 5 octobre 2022, pour la même durée à compter du 24 juillet 2022. Par la présente requête, l’association APS 34 demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 14 août 2025, notifié le 22 août 2025, rapportant l’arrêté du 5 octobre 2022 et l’autorisant à intervenir sur les communes avec lesquelles une convention de cofinancement des actions de prévention spécialisée est en cours de validité.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
4. L’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles donne compétence au département pour définir et mettre en œuvre l’action sociale. L’article L. 221-1 du même code définit le service social d’aide à l’enfance comme un service non personnalisé du département chargé de plusieurs missions, dont l'action éducative en milieu ouvert, et précise que : « Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques. ». Selon l’article L. 121-2 du même code : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes :/ 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ;/ 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;/ 3° Actions d'animation socio-éducatives ;/ 4° Actions de prévention de la délinquance. (…) ». L’article L. 123-1 du même code donne au département la responsabilité de l’organisation et du financement du service d’aide sociale à l’enfance et l’article L. 121-5 de ce code précise que : « Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire ».  
  
 
5. Il résulte de ces dispositions que, si le département doit obligatoirement financer l'action éducative en milieu ouvert et s’il doit participer au financement d’actions énumérées à l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, pour prévenir la marginalisation et faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes, les dépenses résultant de l’application de cet article ne sont pas au nombre des dépenses ayant un caractère obligatoire visées à l’article L. 121-5 du même code et le département dispose ainsi d’une marge d’appréciation pour définir la manière dont il participe aux actions prévues à l’article L. 121-2, et notamment procéder à une nouvelle répartition des postes financés. Les actions de prévention spécialisées ne constituent, par suite, qu’une modalité possible d’intervention, non obligatoire, de même que leur financement et le département n’est pas contraint de les financer en tout point du territoire relevant de sa compétence. 
 
6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 octobre 2022, le président du conseil départemental de l’Hérault a renouvelé l’autorisation accordée le 24 juillet 2007 à l’association APS 34, en l’habilitant à intervenir sur le territoire des communes de Montpellier, Frontignan, Villeneuve-lès-Maguelone, Béziers, Sète ainsi que sur celui de la communauté de communes du pays de Lunel et que, par l’arrêté contesté du 14 août 2025, cette même autorité a, en raison de contraintes financières, réduit le périmètre d’intervention de l’association, à compter du 1er septembre 2025, en le limitant aux communes qui participent au cofinancement des actions de prévention spécialisée. S’il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a pour effet d’exclure les communes de Béziers, Sète et Frontignan des actions de prévention spécialisée au financement desquelles le département de l’Hérault participe, il est constant qu’il n’a pas pour effet de supprimer toute action du département de l’Hérault dans le domaine de la prévention spécialisée ou même en direction des jeunes et de leurs familles sur son territoire et qu’il a été pris dans le cadre du redéploiement des moyens dont la collectivité dispose pour le financement de ces actions, le courrier du président du conseil départemental de l’Hérault en date du 5 juin 2025, adressé à l’association APS 34, indiquant que la mise en place d’actions de prévention spécialisée a été proposée aux communes de Clermont-l’Hérault, Ganges, Lodève et Gignac, en contrepartie d’une contribution financière de leur part. Dès lors que l’arrêté attaqué s’inscrit ainsi dans la poursuite des actions prévues à l'article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre du service de l’aide sociale à l’enfance, et notamment celles visées au 2° de cet article, l’association APS 34 n’est pas fondée à invoquer une urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative au motif que l’arrêté attaqué porterait une atteinte grave et immédiate à l’intérêt public que constitue, pour le département, l’obligation d’organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles.  
 
7. En outre, s’il ressort des pièces du dossier que l’association APS 34 ne bénéficiera plus du financement par le département de l’Hérault dans le cadre de l’accompagnement des jeunes sur le territoire des communes de Béziers, Sète et Frontignan, qui ne cofinancent plus les actions de prévention spécialisée, pour un montant correspondant à 10 équivalents temps-plein, la requérante, qui emploie 60 salariés, ne produit aucun élément qui permettrait d’établir que la réduction du financement de ses actions par le département, en conséquence de la réduction de ses territoires d’intervention, mettrait en péril la survie de sa structure ni, au demeurant, qu’elle aurait été contrainte de licencier certains de ses salariés. Dans ces conditions, l’association APS 34 ne justifie pas d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ou aux intérêts qu'elle entend défendre, susceptible de justifier l’intervention du juge des référés dans de brefs délais.  
 
8. Il résulte de ce tout qui précède que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de l’association APS 34, en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du même code.  
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de l’association de prévention spécialisée de l’Hérault est rejetée. 
  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de prévention spécialisée de l’Hérault. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au département de l’Hérault. 
 
 
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2025. 
 
La juge des référés,  
  
  
S. Encontre 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 23 octobre 2025. 
La greffière, 
L. Rocher