TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 24 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa ; 
 
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer sa demande et de lui délivrer le visa sollicité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…)». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes (…) ». 
  
La requête de M. A..., qui tend à l’annulation de la décision du 12 août 2025 par laquelle le Consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d’entrée en France, relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.   
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
 
Fait à Toulouse le 8 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
Sylvie Cherrier