TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 1×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507436_20251210
- Date
- 10 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, le syndicat CFDT Interco 29, représentée par sa secrétaire générale Mme B... A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 5 septembre 2025 par laquelle le président de Brest Métropole a rejeté son recours gracieux du 3 juillet 2025 contre la décision de non communication du tableau des emplois et des effectifs de Brest Métropole ; 2°) d’enjoindre à Brest Métropole de communiquer le tableau des emplois et des effectifs de Brest Métropole au syndicat CFDT Interco 29, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 100 euros à verser au syndicat CFDT Interco 29 au titre des frais irrépétibles. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, le syndicat CFDT Interco 29 déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, le syndicat CFDT Interco 29 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT Interco 29. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco 29 à la commune de Brest et à Brest Métropole. Fait à Rennes, le 10 décembre 2025. Le président de la 3ème chambre, signé P. Vennéguès La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 décembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2507436_20251210