TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2026, Mme B... A... conteste l’exclusion temporaire de son fils des transports scolaires. 
 
Mme A... soutient qu’elle ne veut pas que son fils manque les cours et qu’il a compris son erreur. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».  
  
2. Dans sa requête, Mme A... ne conteste la légalité de la décision d’exclusion temporaire de son fils des transports scolaire mais qu’elle ne veut pas que son fils manque les cours et qu’il a compris son erreur. Toutefois un tel argument, purement gracieux, ne constitue pas un moyen susceptible de remettre en cause la légalité de la décision attaquée.   
  
3. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte qu’un moyen inopérant et peut dès lors être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2026  
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,