TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’usage des caméras de surveillance installées sur le toit de son immeuble, de les retirer, de réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi, et de mettre en demeure la commune d’Eze de « justifier les activités tolérées ou exercées sur ses parcelles ».  
 
Elle soutient que l’installation d’un système de vidéo-surveillance sur le toit de son immeuble porte une atteinte illégale (installation sans accord du propriétaire) et grave à son droit de propriété, à la protection de sa vie privée, et aux « principes de loyauté et de transparence administrative ».   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, de prendre, en cas d’urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d’une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale. Toutefois, le requérant qui saisit le juge des référés sur ce fondement doit toujours justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.  
 
2. Mme B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’usage des caméras de surveillance installées sur le toit de son immeuble, de les retirer, de réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi, et de mettre en demeure la commune d’Eze de « justifier les activités tolérées ou exercées sur ses parcelles ». 
 
3. Premièrement, en distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-1 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures. Or, en l’espèce, il est constant que la requérante ne mentionne aucune situation d’urgence impliquant l’intervention du juge pour faire cesser une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale.  
 
4. Deuxièmement, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à la réparation d’un quelconque préjudice.  
 
5. Troisièmement, et compte tenu de tout ce qui précède, il n’y a pas davantage lieu de mettre en demeure la commune d’Eze de « justifier les activités tolérées ou exercées sur les parcelles » de la requérante.  
 
6. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Nice, le 16 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés 
 
 
signé 
 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière