TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507450_20251223
- Date
- 23 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, la société Sampers Atlantique demande au tribunal d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle la commune de Saint-Avé l’a informée qu’elle n’avait pas retenu son offre et l’avait classée en deuxième position pour l’attribution du lot n°4 « couverture bac acier » du marché de travaux portant sur la construction d’un bâtiment périscolaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, la commune de Saint-Avé a indiqué que la procédure de consultation avait été déclarée sans suite. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2025, la société Sampers Atlantique déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par l’acte susvisé, la société Sampers Atlantique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Sampers Atlantique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sampers Atlantique et à la commune de Saint-Avé. Fait à Rennes, le 23 décembre 2025. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 décembre 2025
Référence
ORTA_2507450_20251223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel