TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Suez Eau France, représentée par Me Gardier, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées à lui verser la somme de 47 643,55 euros, avec intérêts de droit pour la somme de 38 820, 68 euros à compter du 20 octobre 2024, et pour la somme de 8 822, 67 euros à compter du 22 mars 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Comminges-Pyrénées les entiers dépens, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la SAS Suez Eau France, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la SAS Suez Eau France, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Suez Eau France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Suez Eau France et au centre hospitalier Comminges-Pyrénées. 
 
 
Fait à Toulouse, le 12 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,