TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507466_20251128
- Date
- 28 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025, M. D... C..., demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mai 2025 rectifiée le 17 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Barr a délivré à la société Habitat de l’Ill un permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment d’habitation de 9 logements. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et adressée pour information à la commune de Barr. Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2025. Le premier vice-président, B... La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2025
Référence
ORTA_2507466_20251128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel