TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, Mme A... B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé qu’elle serait reconduite dans son pays d’origine. 
 
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Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)». 
 
 
2. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B... née le 15 mai 2007 à Sarajevo qui soutient être Mme C..., ressortissante française née 22 ans plus tôt à Nice le 15 mai 1985, a été condamnée le 8 août 2025, par le Tribunal correctionnel de Nice à une interdiction du territoire français de cinq ans pour des faits de vol, fourniture d’identité imaginaire et de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques. Il s’ensuit que la requête présentée sous une fausse identité est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 du CJA. 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes 
 
 
Fait à Nice, le 18 décembre 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
signée 
 
P. SOLI 
 
La République mande et ordonne au Préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.