TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. E B, représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait déposée en faveur de son épouse F A ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; son épouse se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ; le couple a deux enfants en bas âge, qui ne peuvent être séparés de leur mère pendant l'instruction d'une nouvelle demande de regroupement familial, si elle devait retourner en Chine ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens suivants :  
 * la décision est insuffisamment motivée ;  
 * la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 * la décision est entachée d'un vice de procédure, puisque la préfète n'a pas procédé au recueil de l'avis du maire de sa commune de résidence, ce qui l'a privé d'une garantie et a été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision ;  
 * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 434-6 et R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisque son épouse résidait en France à la date d'introduction de sa demande de regroupement familial, laquelle est antérieure à l'attestation de dépôt délivrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 * il remplit les autres conditions pour bénéficier du regroupement familial ;  
 * la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 juin 2025 sous le n° 2507471 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 12 mai 2025 en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. M. B, ressortissant chinois, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de Mme A, qu'il a épousée le 5 août 2023. Par une décision du 12 mai 2025, dont M. D demande la suspension, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à cette demande, motif pris que son épouse séjournait irrégulièrement sur le territoire français à la date d'introduction de la demande.  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour établir que la condition d'urgence est remplie, M. B fait valoir que son épouse est actuellement en situation irrégulière sur le territoire français, ne pouvant ni travailler ni voyager librement, et qu'étant mère de deux enfants nés en juillet 2020 et avril 2025, il ne peut être envisagé pour elle de retourner en Chine pendant l'instruction d'une éventuelle nouvelle demande de regroupement familial. Toutefois, et alors qu'en elle-même la décision n'oblige pas la requérante à se séparer à bref délai de ses enfants, il n'est ainsi fait état d'aucune atteinte grave et immédiate à la situation du requérant ou de son épouse, celle-ci ne démontrant pas en particulier avoir entrepris des démarches en vue de travailler, ni qu'elle serait maintenue dans une situation précaire, alors que M. B travaille. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.E B. 
 Copie sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 7 juillet  2025. 
 Le juge des référés, 
 T. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,