TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, la SARL L’évasion au naturel, représentée par le cabinet Taxene avocats, demande au tribunal : 
  
1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Plateau-des-Petites-Roches ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Par une décision du 1er septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé la société requérante de l’imposition contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par la SARL L’évasion au naturel est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de la SARL L’évasion au naturel. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la SARL L’évasion au naturel la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL L’évasion au naturel et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.