TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, M. A B, représenté par Me Lacamp, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a interdit d'accès aux jeux mentionnés à l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure pour une durée de quatre ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et présente à sa liberté d'aller et venir ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation quant à la gravité de la sanction prononcée et d'une méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'il n'a jamais eu connaissance d'un avis de passage et n'a donc pas pu présenter ses observations, moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête n° 2507476 enregistrée le 1er mai 2025 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, M. B fait valoir que celle-ci porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir. Les circonstances générales ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision attaquée. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 9 mai 2025. 
 La juge des référés 
 Signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.