TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT), représentée par Me Heymans, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération DEL-86/2025 du 17 septembre 2025 du syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe) portant extension du périmètre d’intervention du syndicat à certaines communes relevant de la communauté d’agglomération Muretain Agglo et modification de la représentation des membres ; 
 
2°) de mettre à la charge du SIVOM SAGe la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, le SIECT déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, le SIECT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch, à la communauté d’agglomération Muretain Agglo, au syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne et au préfet de la Haute-Garonne.  
 
Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef  
La greffière