TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler la contrainte du 4 juin 2025 émise par la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 505,80 euros constitué pour la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2024. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu à statuer. 
 
Elle soutient que l’indu a été émis à tort et annulé. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du mémoire en défense de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur, que postérieurement à l’introduction de la requête, celle-ci a annulé la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la contrainte concernant l’indu de prime d’activité sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B....  
 
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A... B... et à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur.  
 
 
 
2 
2507480 
Fait à Marseille, le 16 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
 
C. TUKOV 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et de personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
La greffière,