TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme D... A... B..., représentée par Me Persico :   
 
1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre, le 22 novembre 2025, par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, en vue du recouvrement de la somme de 3 297, 52 euros relative à un indu de prime d’activité sur une période allant d’octobre 2022 à décembre 2023 inclus ;  
 
2°) de la décharger du paiement de cette somme ;  
 
3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer :  
 
2. La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône produit une décision du 19 décembre 2025, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, annulant l’indu de prime d’activité fondant la contrainte litigieuse. Par suite, les conclusions dirigées contre la contrainte  sont devenues sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.   
 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A... B....   
 
Article 2 : La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône versera à Mme A... B... une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Persico, à Mme D... A... B... et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.  
 
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 
  
   Fait à Nice, le 24 février 2026.  
  
La présidente du tribunal,  
  
 signé 
  
M. C... 
 
  
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,