TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, l’Association départementale de Vaucluse pour la sauvegarde de l’enfance à l’adulte, représenté par Me Smallwood, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025, par lequel le département de Vaucluse a fixé le tarif journalier pour l’année 2025 de la Maison d’enfants à caractère social « le Moulin du Vaisseau » dont elle assure la gestion ;  
 
2°) de réformer l’arrêté du 25 août 2025, par lequel le département de Vaucluse a fixé le tarif journalier pour l’année 2025 de la Maison d’enfants à caractère social « le Moulin du Vaisseau » dont elle assure la gestion ; 
 
3°) de fixer la dotation globale de la Maison d’enfants à caractère social « le Moulin du Vaisseau », à hauteur de 1 745 724, 03 euros, au titre de l’exercice budgétaire 2025 ;  
 
4°) de lui allouer une dotation complémentaire d’un montant de 69 910, 75 euros ;  
 
5°) de mettre à la charge du Conseil départemental de Vaucluse la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, le département de Vaucluse conclut à ce qu’un non-lieu à statuer soit constaté, dès lors que d’une part l’arrêté du 25 août 2025 a été abrogé par l’arrêté du 29 janvier 2026, et d’autre part qu’une dotation complémentaire d’un montant de 25 703, 56 euros a été versée à l’association requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un courrier enregistré le 25 mars 2026, l’Association départementale de Vaucluse pour la sauvegarde de l’enfance à l’adulte a déclaré se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un courrier enregistré le 25 mars 2026, l’Association départementale de Vaucluse pour la sauvegarde de l’enfance à l’adulte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’Association départementale de Vaucluse pour la sauvegarde de l’enfance à l’adulte. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association départementale de Vaucluse pour la sauvegarde de l’enfance à l’adulte et au département de Vaucluse. 
 
Fait à Toulouse le 16 avril 2026.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,