TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, la SCI Mendes Y demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024, à raison d'un bien immobilier situé au 1 rue du Chevalier de la Barre à Drancy (93700).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision du 20 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de 504 euros, soit la totalité de la taxe sur les logements vacants à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 2024. Les conclusions aux fins de décharge de cette somme sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Mendes Y. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mendes Y et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 20 juin 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision