TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme C... B..., représentée par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal,  sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2311190 du 11 mars 2024. 
 
Elle soutient qu’elle est toujours dans l’attente d’une proposition d’hébergement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal que, malgré les diligences accomplies par ses services, aucune proposition d’hébergement n’a pu être adressée à Mme B.... 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 24 juillet 2025 par une ordonnance du 19 juin 2025. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.  Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 ». 
  
 Mme B... demande au tribunal d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 11 mars 2024 par laquelle le tribunal a, sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation, enjoint à la préfète du Rhône d’assurer son hébergement avant le 1er avril 2024. Alors qu’il est constant que cette injonction n’a pas été suivie d’effet, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des mêmes dispositions, d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance du 11 mars 2024 d’une astreinte à compter du 1er novembre 2025  dont le montant doit être fixé à la somme de 75 euros par jour de retard.  Il incombera à la préfète du Rhône, tant que l’injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l’astreinte au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dès qu’elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu’elle estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte. 
 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : L’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2311190 du 11 mars 2024 est assortie d’une astreinte à compter du 1er novembre 2025, dont le montant doit être fixé à la somme de 75 euros par jour de retard. 
 
Article 2 : Jusqu’à sa liquidation définitive, l’astreinte faisant l’objet de l’article 1er sera versée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., à la préfète du Rhône et au ministre de la ville et du logement. 
 
Fait à Lyon, le 20 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné,   
 
 
 
 
J. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,