TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Trifi, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la  décision du 24 septembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le regroupement familial au profit de son épouse Madame A... épouse C... D... ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’autoriser provisoirement le regroupement familial au profit de son épouse, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou  de procéder au réexamen de la situation du requérant ; 
 
3°)  de mettre à la charge de l’État  une somme de 1.500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ; 
  
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n°2506905 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article  L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Si pour justifier de l’urgence, M. C... indique que l’introduction de sa nouvelle épouse en France conditionne l’exercice de ses droits parentaux sur ses cinq enfants nés d’un précédent mariage dissous en 2023. Cependant, il résulte du jugement de divorce prononcé le 27 avril 2023 par le tribunal judicaire de Nice  que la  résidence habituelle des cinq enfants est fixée  au domicile de la mère et qu'à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d'hébergement du samedi 9h00 au dimanche 18h00 et la moitié des vacances scolaires, Dans ces conditions, il n’est pas établi que la mesure attaquée porterait  de manière suffisamment grave et immédiate une atteinte  à un intérêt public ou à sa situation. Dans ces conditions, l'urgence exigée exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas caractérisée. 
 
Il résulte de ce qui précède que, faute d’urgence justifiée, la requête est rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... 
 
 
Fait à Nice, le 3 mars 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
G. Thobaty 
 
La République mande et ordonne  au préfet des Alpes-Maritimes  en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
Le greffier