TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. B A saisit le tribunal de l'avis avant poursuites du 11 juin 2025 que l'agent comptable du collège J.-J. Rousseau (Tassin-la-Demi-Lune) lui a adressé tendant au paiement de la somme de 142,80 euros au titre des frais de restauration scolaire de l'élève Mellina A. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 2. S'il saisit le tribunal de l'avis avant poursuites du 11 juin 2025 que l'agent comptable du collège J.-J. Rousseau (Tassin-la-Demi-Lune) lui a adressé et tendant au paiement de la somme de 142,80 euros au titre de frais de restauration scolaire de l'élève Mellina A, M. A se borne à transmettre cet avis au tribunal sans présenter de conclusions ou de moyens ni même exposer sa situation. Ce faisant, M. A ne soumet pas au tribunal les éléments permettant d'identifier l'objet de la requête qu'il entend former. Dans ces conditions, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information à l'agent comptable du collège J.-J. Rousseau (Tassin-la-Demi-Lune). 
 Fait à Lyon, le 20 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier