TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2507512_20250603
- Date
- 3 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503964 du 30 avril 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A B. Par cette requête, reçue le 30 avril 2025 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B, représenté par Me Touré, demande au tribunal de : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a placé en rétention pour une durée de quatre jours ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le dossier enregistré sous le n° 2507512 est parvenu par erreur au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dans la mesure où le tribunal administratif de Montreuil en a également été destinataire, en date du 28 mai 2025, il y a lieu de radier des registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier n° 2507512. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507512 sont radiées des registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A M. B. Fait à Cergy, le 3 juin 2025. Le Président, Signé F. Beaufaÿs
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Chronologie de l'affaire
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TA953 juin 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 3 juin 2025
Référence
ORTA_2507512_20250603
Données disponibles
- Texte intégral