TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B A demande à ce que lui soit délivrée une carte vitale ainsi qu'une couverture de santé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. " Aux termes de l'article L. 110-1 du code de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au juge judiciaire de connaître du litige tenant à la délivrance d'une carte vitale ainsi que l'obtention d'une couverture de santé. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 5 mai 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Signée 
 Jean-Pierre Dussuet 
 La République mande et ordonne à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1