TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai. 
 
Par une décision du 1er juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Par lettres adressées les 22 septembre 2025 et 6 octobre 2025, Me Papazian, avocate désignée par le bureau d’aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de M. A..., a été mise en demeure de régulariser la requête de son client. 
 
Le requérant a été informé de la carence de son avocate et invité à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d’aide juridictionnelle aux fins de désignation d’un autre avocat ou en choisissant un autre mandataire par une lettre adressée le 18 novembre 2025, dont le pli de notification a été retourné au tribunal le 16 décembre 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
 
3. La requête de M. A... ne comporte aucun moyen de droit. Par suite, elle est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 14 avril 2026. 
 
 
Le président de la formation de jugement, 
 
signé 
 
R. d’HAËM 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.