TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une ordonnance n°2504880 du 16 décembre 2025, le président de la 1ière chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Nice la requête par laquelle M. B... A..., ressortissant turc représenté par Me Saboia, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;   
 
2°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français en lui faisant interdiction d’y retourner et fixé le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte, « d’analyser (sa) situation administrative en ce qui concerne son besoin de suivi médical » ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.200 €, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
M. A... n’ayant produit qu’un arrêté du préfet de l’Allier du 20 octobre 2025, il lui a été demandé, par l’intermédiaire de son avocat, par courrier du 22 décembre 2025, de produire l’arrêté préfectoral querellé pris par le préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité de sa requête.      
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R.412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ».  
 
 2.  M. A... qui a d’abord saisi, à tort, le tribunal administratif de Toulon, alors qu’il n’est pas établi qu’il demeurait dans le Var au moment de la décision querellée, n’a, malgré la mise en demeure qui lui a été faite par l’intermédiaire de son avocat, par courrier du 22 décembre 2025, pas produit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes dont il demande l’annulation, sa requête ne comprenant qu’un arrêté du préfet de l’Allier, ni indiqué s’il devait être regardé comme demandant l’annulation de ce dernier arrêté. Dès lors, à défaut de production dans le délai imparti, de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes querellé, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l’articles R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
   
Fait à Nice, le 20 janvier 2026. 
  
  
Le président de la 1ière chambre, 
  
  
signé 
  
G. Taormina 
 
    
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.