TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental de l’Aisne fixant le montant du forfait global dépendance et les tarifs dépendant pour l’année 2025 en tant qu’il s’applique à compter du 1er janvier 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ».  
 
2. A l’appui de sa requête, Mme A... se borne à faire valoir que sa grand-mère, résidente de la résidence Joseph Franceski à Tergnier, ainsi que sa famille, auront des difficultés à financer l’augmentation tarifaire décidée par l’arrêté contesté. Pour regrettable que soit cette situation, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. La requête n’ayant été suivie d’aucune autre production dans le délai contentieux, elle doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Lille, le 12 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
  
Signé  
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,