TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Charlès, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 477, 66 euros en réparation du préjudice subi du fait des illégalités fautives commises dans la gestion de sa carrière ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de reconstituer sa carrière en la classant à compter du 1er octobre 2022 au 3ème échelon du grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2ème classe (TSEF2), et de prendre les mesures d'avancement consécutives à ce classement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, actuellement ingénieure civile de la défense, est affectée à l'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) d'Ile-de-France, dans le département des Yvelines. Ainsi, le litige individuel la concernant relève, en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Versailles par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Nantes, le 11 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
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