TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal ou au juge des référés " la levée " de l'obligation de quitter le territoire imposée à son compagnon M. C par l'arrêté du 9 juin 2023 du préfet de l'Isère. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Par sa requête, Mme A, qui ne peut valablement représenter un tiers en justice quand bien même il s'agirait de son compagnon, semble solliciter l'abrogation de l'arrêté du 9 juin 2023, qu'elle ne peut demander directement au juge. Elle ne précise, par ailleurs, pas si elle entend saisir la formation collégiale ou le juge des référés, qu'elle vise en en-tête, et le cas échéant selon quelle procédure d'urgence du titre II du livre V du code de justice administrative qui sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Grenoble, le 7 août 2025. 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.