TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistré le 10 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Eurométropole de Strasbourg à réparer les conséquences dommageables résultant de travaux publics réalisés rue des magasins à Strasbourg.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».  
 
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 septembre 2025, consultée le même jour sur l’application « Télérecours citoyens », Mme  A... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision attaquée ou une pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation. Par suite, la requête, qui n’a pas été régularisée conformément aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.  
  
  
Le président de la 5e chambre,  
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,