TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l’exonération de la taxe sur les logements vacants (TLV) à laquelle il a été assujettie pour un logement situé au 75 rue François de Sourdis sur la commune de Bordeaux. 
 
Par un courrier du 14 novembre 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision de l’administration statuant sur sa demande de remise ou de modération des impositions, conformément à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, ou, en l’absence de réponse de sa part, la copie de sa demande transmise à l’administration. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 412‑1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612‑1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ». 
 
3. En dépit de la lettre du 14 novembre 2025, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
D. FERRARI 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,