TA44Tribunal Administratif de Nantes
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2507562_20250616
- Date
- 16 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision du 17 avril 2025 rejetant sa candidature à une licence sciences de la terre, parcours géosciences. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () " 3. La présente requête a été déposée par Mme B qui entend contester une décision du 17 avril 2025 rejetant sa candidature à une licence sciences de la terre, parcours géosciences. Toutefois, la requérante ne fournit aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement adressés les éléments de la procédure. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la présente requête jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté de la requérante de poursuivre l'instance. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C. Fait à Nantes, le 16 juin 2025. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Date
- 16 juin 2025
Référence
ORTA_2507562_20250616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA