TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête adressée par courriel et enregistrée le 28 mai 2025, M. C B A, représenté par Me Tabi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée.  
 3. Enfin, selon l'article R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif de Montreuil est territorialement compétent lorsque le requérant est placé au centre de rétention administrative (CRA) n° 3 du Mesnil Amelot. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est actuellement retenu au CRA n°3 du Mesnil Amelot. Ainsi, en vertu des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, au préfet du Val-d'Oise et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Melun, le 3 juin 2025.  
 Le premier vice-président, 
 O. DI CANDIA 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,