TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Badji-Ouali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de l’Hérault, d’instruire en urgence sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre ou tout autre document autorisant sa présence en France, sous astreinte de 200 € par jour de retard  
 
Par mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet du recours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
Mme B..., ressortissante américaine, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Hérault d’instruire en urgence sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre ou tout autre document autorisant sa présence en France, sous astreinte. Cependant par décision du 20 octobre 2025, notifiée à l’intéressée après l’introduction du recours, le préfet de l’Hérault a délivré à Mme B... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de séjour valable du 20 octobre 2025 au 19 janvier 2026, laquelle autorise sa présence en France. Dès lors, il n’y pas lieu de statuer sur cette requête.  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
   
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., et au préfet de l’Hérault. 
  
Fait à Montpellier, le 24 octobre 2025.   
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
V.Rabaté 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 24 octobre 2025. 
  
Le greffier 
 
 
D. Martinier