TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance du 19 juin 2025, la présidente du tribunal administratif, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande de Mme B... A..., représentée par Me Sabatier tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2300397 rendu le 13 mai 2024.  
 
Par cette demande du 4 février 2025, Mme A..., représentée par Me Sabatier demande au tribunal de faire exécuter ce jugement.  
 
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle avait accordé le 5 mars 2025 une carte de résident valable du 5 mars 2025 au 4 mars 2035 à Mme A.... 
 
Vu : 
le jugement n°2300397 du 13 mai 2024 ; 
les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
2 Par le jugement susvisé n° 2300397 rendu le 13 mai 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à Mme A... au motif qu’elle était illégale pour défaut de communication de ses motifs, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.  
  
3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a réexaminé la situation de Mme A... et qu’elle lui a accordé le 5 mars 2025 une carte de résident valable du 5 mars 2025 au 4 mars 2035. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de Mme A... tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement rendu le 13 mai 2024.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A... tendant à la prescription des mesures d’exécution du jugement n° 2300397 rendu le 13 mai 2024. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 12 février 2026.  
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
Juan Segado 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier