TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 août 2025 et le 7 août 2025, la société Jean-Baptiste, représentée par Me Moulin, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative provisoire de l'établissement à l'enseigne " Le Grand Café ", situé 4 avenue Jean-Baptiste Lebas, pour une durée de quatre semaines ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que :  
 - l'urgence est justifiée, dès lors que la mesure de fermeture attaquée obère sa situation financière ; elle doit faire face à des charges mensuelles nettes de plus de 30 000 euros ; elle ne pourra pas récupérer la TVA sur les produits qu'elle a achetés faute de pouvoir les vendre ; elle bénéficie d'un plan de continuation qui sera remis en cause en cas de fermeture au cours du mois d'août 2025 ; il est prévu que des personnes privatisent l'établissement le 21 août 2025 ce qui aggravera ses pertes, dès lors qu'elle devra en cas de maintien de la mesure de fermeture de l'établissement rembourser ses clients et, le cas échéant, leur verser une indemnité de dédommagement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée aux motifs que : 
 * la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; la procédure contradictoire n'ayant pas été respectée ; 
 * la matérialité des faits n'est pas établie, dès lors que les services de l'Etat ont réalisé un contrôle des établissements de la société au cours des mois juin et juillet 2025 sans constater la présence de salariés en situation irrégulière ; les dires d'une personne étrangère prétendant travailler dans son établissement sans être munie d'un titre de séjour et d'une autorisation de travailler et sans avoir été déclarée ne peuvent suffire à établir la réalité des faits alors même qu'ils auraient été repris dans un procès-verbal dressé par un officier de police lors de l'interrogatoire de l'intéressé ; par ailleurs la saisine du conseil prud'hommes par cette personne qui prétend avoir été employé sans contrat de travail ne la vise pas mais la société SARL Le Grand Café qui a été radiée ; 
 * le préfet du Nord a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en retenant que la gravité des faits sans la mettre en balance avec la proportion des salariés de l'établissement concerné ; en outre le fait que l'infraction reprochée ne porte que sur un seul salarié ne peut suffire à caractériser la durée de fermeture. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 025, le préfet Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas démontrée ; 
 - qu'aucun des moyens n'est de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lassaux premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique en présence de Mme Debuissy, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Lassaux, juge des référés ; 
 - les observations de Me Moulin, représentant la société Jean-Baptiste qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; il conteste le caractère probant et authentique de la copie des échanges SMS produites par le préfet du Nord ; 
 - les observations de M. C, dirigeant de la société ; 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet du Nord qui reprend le contenu des écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 1. La société Jean-Baptiste exploite l'établissement " Le Grand Café ", situé 4 avenue Jean-Baptiste Lebas à Roubaix. Par un arrêté du 28 juillet 2025, le préfet du Nord a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de quatre semaines à compter de sa notification. Par la présente requête, la société Jean-Baptiste demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté en litige :  
 2.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, la société Jean-Baptiste soutient que le maintien de la fermeture jusqu'au terme de la période de quatre semaines est de nature à compromettre gravement son équilibre financier. Il ressort des pièces du dossier que la société Jean-Baptiste Lebas est dans une situation financière fragile. Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole a, par un jugement du 18 mars 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société requérante. Par un jugement de ce même tribunal en date du 3 juin 2025, un plan de redressement du passif a été arrêté pour une durée de cinq ans. Il résulte par ailleurs de l'instruction et n'est du reste pas contesté que l'activité estivale constitue pour l'établissement " Le Grand Café " une période lui permettant de réaliser une part importante de son chiffre d'affaires annuel. Il résulte des documents produits et notamment d'un courriel émanant de l'expert-comptable de la société Jean-Baptiste qu'elle doit faire face à des charges mensuelles d'environ 30 000 euros. Elle justifie par ailleurs avoir acheté des matières périssables qu'elle n'a pas encore pu vendre et peut se prévaloir d'une réservation de son établissement de Roubaix pour un mariage le 21 août 2025 qui entraînera en cas d'annulation une perte de recettes de plus de 3 000 euros et l'exposera à devoir verser à ces clients une indemnité de plusieurs milliers d'euros. Dans ces conditions, la société requérante justifie que l'arrêté contesté préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts économiques et financiers, caractérisant ainsi une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. D'une part, la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale et la fermeture administrative d'une société commerciale peut, sous certaines conditions, porter une atteinte à cette liberté fondamentale justifiant l'intervention du juge des référés administratifs statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : "  Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. (). ".  Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; / 4° Emploi d'étranger sans titre de travail ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; / 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1. ". Aux termes de l'article L. 8221-5 de ce code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, () ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. ". Enfin, selon l'article L. 8251-1 du même code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (). ".  
 7. En outre, aux termes de l'article R. 8272-8 du code précité : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement. La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements. ().".   
 8. Il résulte de l'instruction et notamment d'un rapport de la police aux frontières daté du 24 mars 2025 qu'une enquête préliminaire en co-saisine avec l'URACTI de Lille pour des faits d'emploi d'étranger sans titre de travail et de travail dissimulé dans l'établissement " Le Grand Café " à Roubaix avait été ouverte en octobre 2024. Ce même rapport indique que M. A a été entendu le 1er octobre 2024 par les agents de l'URACTI de Lille et qu'au cours de cette audition, l'intéressé a indiqué avoir travaillé de juillet 2022 à avril 2024 sans contrat de travail ni fiche de paie pour un salaire mensuel d'environ 1350 euros. Toutefois ce rapport de police judiciaire qui reprend les dires de M. A que la société Jean-Baptiste conteste ne permet pas d'établir la réalité des faits reprochés. Il n'est pas davantage établi que la société Jean-Baptiste aurait fait travailler M. A ponctuellement dans son autre établissement le " Tackoshake " à Lille par la seule reprise de ses propos dans le rapport de police judiciaire. Le préfet du Nord produit en revanche une copie papier des échanges " SMS " que M. A a eu avec une personne qu'il désigne comme étant le gérant de l'établissement " Le Grand Café ". Le représentant du préfet du Nord indique que M. A aurait permis aux agents de police d'extraire de son téléphone ces échanges " SMS " lors de cette enquête diligentée en octobre 2024. Il résulte de ces échanges que M. A aurait travaillé sur la période d'août 2022 à mars 2023 pour l'établissement concerné sans que la quotité exacte de son travail pour la société requérante ne puisse être déterminée sur la période concernée, un salaire de 1300 euros n'étant évoqué que pour le mois d'août 2022. Si la société requérante conteste le caractère probant de cette pièce et par conséquent son contenu, elle reconnaît qu'il s'agit bien du numéro de téléphone de son gérant qui y est mentionné et qu'il s'agit également d'une copie de la carte d'identité de ce dernier qui apparaît au cours des échanges. Dans ces conditions, cette copie de ces échanges " SMS " permet d'établir la réalité d'une relation de travail dissimulé sans autorisation de travail entre M. A et la société Jean-Baptiste sur la période du mois d'août 2022 au mois de mars 2023 sans que la quotité de travail ne puisse être déterminée avec exactitude sur la période concernée. Ces faits constituent des infractions permettant à l'autorité administrative d'infliger une sanction sur le fondement des dispositions de l'article L.8272-2 du code du travail. 
 9. Toutefois l'emploi sans titre de travail et d'autorisation de travail ne concerne qu'un seul et même salarié sur un effectif allant d'au moins huit salariés sur une période de huit mois environ sans que la quotité exacte de travail illégal ne puisse être déterminée. La société Jean-Baptiste soutient sans être contestée avoir fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail de ces deux établissements, intervenu lors des mois de juin et juillet 2025, au cours duquel aucun manquement n'a été relevé et notamment aucun travail dissimulé ou sans autorisation de travail de ses salariés de son établissement " Le Grand Café " à Roubaix dont le nombre se portent désormais à 20. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et alors que la sanction prononcée entraînerait pour la société requérante des conséquences financières graves et immédiates, eu égard à son placement en redressement judiciaire, en fixant à quatre semaines la durée de la fermeture de l'établissement " Le Grand Café ", le préfet du Nord a entaché sa décision d'une disproportion manifeste et a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre, à effet immédiat, l'exécution de l'arrêté contesté du préfet du Nord prononçant la fermeture administrative provisoire pour une durée de quatre semaines de l'établissement " Le Grand Café " à Roubaix. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la société Jean-Baptiste au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2025 du préfet du Nord portant fermeture administrative pour une durée de quatre semaines de l'établissement " Le Grand Café " est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la société Jean-Baptiste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jean-Baptiste et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 8 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 P. Lassaux 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
                                                                                          La greffière, 
 N°2507570