TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 novembre 2025, Mme D... B... produit devant le tribunal une décision du 2 octobre 2025 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Gironde a refusé de traduire le docteur A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins. 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ». 
  
3. Par sa requête, Mme B... une décision du 2 octobre 2025 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Gironde a refusé de traduire le docteur A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins. Elle produit également plusieurs ordonnances médicales. Toutefois, cette production de Mme B... ne comporte l’exposé d’aucun moyen juridique ni d’aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d’une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B..., est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B....  
  
  
 
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2025 
    
 
Le président du tribunal, 
  
  
  
G. CORNEVAUX 
  
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,